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Toutes les définitions de l'assurance

Protection Juridique

1. Définition

La protection juridique est un contrat d'assurance autonome, ou une garantie d'un contrat support (ex: assurance auto) couvrant l'assuré sur les démarches administratives et financières liées à un litige.Elle permet ainsi :

  • la défense des intérêts de l'assuré si sa responsabilité est mise en cause, ou s'il est victime d'un préjudice
  • la prise en charge des frais de justice (avocat, expert, huissier)
  • une assistance juridique comprenant l'information/le conseil et l'accompagnement avant, pendant, et après la procédure

La protection juridique ne concerne aucunement l'indemnisation face à un dommage causé à un tiers, c'est la responsabilité civile dans ce cas qui est engagée.

2. Rôle

L'assurance/la garantie de protection juridique à pour objectifs :

  • le conseil, la représentation et la défense de l'assuré, au préalable et durant la procédure juridique
  • la défense de l'assuré en cas de problèmes juridiques mettant en cause sa culpabilité d'obtenir réparation en cas de préjudice subis par l'assuré, que ce soit à l'amiable ou devant le tribunal

L'assureur se réserve le droit de refuser le lancement d'un procès s'il considère d'avance que le résultat de la procédure juridique sera en la défaveur de l'assuré. Dans ce cas, l'assuré peut faire appel à un arbitre (choisi d'un commun accord avec l'assureur) pour juger si le refus de l'assureur est qualifié ou non. A savoir que même si l'avis est défavorable, l'assuré garde le droit de lancer une procédure juridique à ses frais; s'il en sort gagnant, l'assureur devra rembourser l'ensemble des frais engagés.

3. Domaines d'interventions

Dans le cadre d'un contrat d'assurance Protection Juridique (contrat autonome), sont couverts les litiges liés à:

  • la consommation
  • l'utilisation de véhicules
  • la santé et à la protection sociale
  • l'habitat et le personnel de maison
  • l'administration
  • une associationla famille (divorce, adoption, filiation)la successionl'activité professionnelle (litige avec l'employeur)
  • la mise sous tutelle et curatelle
  • l'atteinte à l'intégrité physique et morale de la personne

Si la Protection Juridique est une garantie affiliée à un contrat d'assurance (ex: assurance habitation), seuls les litiges liés aux sinistres garantis par l'assurance seront pris en considération.

Cette garantie est souvent couplée avec la garantie responsabilité Civile ; on la retrouve généralement dans les contrats d'assurance :

  • Véhicules
  • Habitation
  • Professionnelle / entreprise
  • Prévoyance et Santé
  • Sports, Loisirs et Animaux
  • Voyages

A noter : il est à la réserve de l'assuré de vérifier l'étendue de la couverture ainsi que les exclusions connexes au contrat, exprimées dans les conditions générales.