Le Wiki de l'assurance

Toutes les définitions de l'assurance

P-R-S-T

Plafond de garantie

C’est le montant maximal pris en charge par l’assurance dans le cas d’un sinistre. Il est définit dans le contrat d’assurance. Il est peut-être fixé par année d’assurance ou par sinistre.

Police

Preuve matérielle de l'engagement pris par l’assuré auprès de son assureur au travers d’un contrat.

Police d'assurance

Forme de contrat d’assurance.

Préavis de résiliation

Délai que doit respecter l’assuré pour avertir son assureur avant de résilier son contrat d’assurance. La durée du préavis de résiliation est généralement de deux mois.

Préjudice

Dommages subies par un individu et pouvant justifier le versement d’une compensation financière.  Ce dommage peut être d’ordre corporel, matériel ou immatériel.

Principe indemnitaire

C’est le principe selon lequel l’indemnité versée par l’assurance en cas de dommage ne peut dépasser le montant du dommage. L’assuré ne peut donc pas s’enrichir à l’issu d’un dommage.

Profession réglementée

Une profession réglementée est une profession dont l’exercice est réglementée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. L’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle en est une régit par le Code des Assurances.

Parmi les professions réglementées on retrouve:

  • Les professionnels de santé: Ils doivent souscrire à une assurance responsabilité civile médicale en cas de responsabilité d’atteinte à la personne
  • Les professionnels du droit
  • Les professionnels du bâtiment
  • Les professions utilisant des véhicules terrestres à moteur
  • Mais aussi de nombreuses autres professions (tourisme, agent immobilier, architectes)
Règle proportionnelle

Intervient lorsque le souscripteur à fait une estimation inexacte du risque assuré, c’est à dire de la valeur de la chose assurée. L’assureur ne répare donc le dommage qu’en proportion du risque assuré par rapport au risque réel.

Résiliation

Acte formel par lequel l’assuré ou l’assureur met fin à l'engagement qui les liait.

Responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale est une responsabilité civile de plein droit pesant durant 10 ans sur les professionnels du bâtiment. C’est une assurance qui permet de réparer les dommages liés à un vice caché. Pour être engagée, la responsabilité du professionnel doit être avérée par une expertise. D’après le Code Civil, les constructeurs d’un ouvrage sont:

  • Les professionnels liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (architecte, techniciens, métreurs)
  • Les personnes qui ont vendus un ouvrage qu’ils ont construits ou faits construire (promoteurs immobiliers)
Souscripteur

Individu qui signe le contrat et paie les cotisations.

Subrogation

C’est le droit pour l’assureur d’exercer un recours contre les responsables d’un sinistre une fois le versement de l’indemnité à l’assuré effectué.

Tiers

Terme utilisé pour désigner une personne non engagée par le contrat entre l’assureur et son assuré.