Le Wiki de l'assurance

Toutes les définitions de l'assurance

L-M-N

Limites de garanties

Les limites de garanties définies dans le contrat d’assurance déterminent:

  • Les conditions de prise en charge par l’assureur
  • Les niveaux de remboursement
  • Les franchises
  • Le champ d’application
  • Les délais (de franchise, de carence)
Litige

Contestation en justice entre deux ou plusieurs parties qui peut être réglée par la médiation, l’arbitrage ou un procès devant la juridiction compétente

Mise en demeure

Lettre recommandée envoyée par l’assureur à son assuré lorsque celui-ci n’a pas payé ses cotisations. La mise en demeure demande à l’assuré de payer ses cotisations sous peine de s’exposer à des sanctions financières et/ou judiciaires.

Médiateur

Individu qui intervient pour aider l’assuré en cas de conflit avec son assureur.

Médiation

Recours amiable utilisé pour résoudre un conflit opposant un assuré et un assureur. Les médiateurs sont généralement des personnes qui n’appartiennent pas à la société d’assurance et qui sont spécialisés dans un domaine précis de l’assurance.

Note de couverture

Document fourni par l’assureur qui permet de couvrir immédiatement son assuré mais temporairement seulement. La note de couverture a vocation à protéger l’assuré entre le moment où il a signé son contrat et l’instant où il devient effectif.

Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être évoqué par un assureur généralement suite à une fausse déclaration ou une omission volontaire de la part de son assuré. En cas de nullité du contrat le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.