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Garantie Protection Juridique

1. Définitions

L’assurance protection juridique est un type d’assurance qui est censé rembourser les frais de procédures de justice ou de fournir l’aide juridique au cas où l’assuré doit affronter un différend ou un litige. L’assurance protection juridique peut se présenter comme un contrat d’assurance séparé ou être attaché comme un supplément à d’autres contrats d’assurances multirisques – le plus souvent dans l’assurance habitation. L’assurance protection juridique dans la plupart des cas s’étend à tous les membres de la famille de l’assuré.

2. Rôle

Le besoin d’assistance juridique peut survenir dans plusieurs situations de la vie quotidienne. S’il s’agit du cadre professionnel des exemples possibles sont une rupture de contrat imprévue, un harcèlement ou une discrimination, ou dans la vie privée - un divorce, un conflit avec un voisin, un artisan ou le propriétaire de l’appartement. Quel que soit le sujet de litige ou de problème juridique qui concerne l’assuré, l’assurance protection juridique propose la couverture des frais liés aux procédures de justice ou d’assistance s’il s’agit de :

  • Représenter l’assuré pendant une procédure
  • Défendre l’assuré contre une plainte portée par des tiers
  • Trouver une solution amiable
  • Fournir une assistance juridique
  • Mettre en œuvre les décisions
  • Nettoyer en cas d'atteinte à l’e-réputation de l’assuré

En règles générale l’assurance justice peut se présenter sous trois formes :

1)     Protection juridique dans un domaine défini

La garantie qui couvre uniquement le domaine établi dans le contrat. Il peut s’agir de la santé, de l’habitation, de l’automobile, de la consommation ou des accidents corporels, mais l’assurance ne prendra en charge que le domaine d’intervention défini lors de la souscription du contrat.

2)     La garantie défense pénale et recours après un accident

L’aide juridique qui fait partie des garanties dans l’assurance multirisque habitation ou automobile, c’est-à-dire l’assistance liée uniquement aux évènements couverts et prévus dans l’assurance.

3)     La protection juridique générale

La garantie qui couvre la plupart des litiges de la vie quotidienne. A vérifier les domaines de couverture avec l’assureur.

3. Indemnisation

Comme dans tous les types d’assurance, l’indemnisation proposée par l’assurance protection juridique dépend de la formule choisie par le client. Lors de la souscription du contrat il est nécessaire de vérifier les limites établis par l’assureur, qui sont en règle générale les suivantes :

  • des seuils d’intervention minimaux
  • des limites territoriales (France, Union européenne) ;
  • des délais de carence
  • une franchise
  • des plafonnements des honoraires d’avocat (choisi par l’assuré ou par l’assureur)