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Garantie dégradation locative

1. Définitions

La garantie dégradations locatives ou autrement appelée la garantie détériorations immobilières est une option lors de la souscription d’un contrat d’assurance d’habitation et notamment d’assurance habitation propriétaire non occupant. Il s’agit des dégradations aux logements causés par le locataire après que le contrat de location soit terminé. La garantie couvre les dommages matériels causés à la propriété de l’assuré si son locataire refuse de les dédommager et le dépôt de garantie ne suffit pas pour les couvrir entièrement.

2.  Rôle

Pour que la garantie dégradations locatives indemnise les dommages, il est indispensable d’effectuer un état des lieux après que locataire quitte les lieux. Elle s’applique généralement aux situations suivantes :

  • les dégradations faites au bâtiment : sols, murs, plafonds des parties privatives de l’immeuble loué.
  • le vol ou la détérioration d’éléments sanitaires ou de chauffage privatifs : lavabo, évier, radiateur, etc.
  • les dommages causés par l’eau à l’occasion du dégel. 

3.  Indemnisation

L’indemnisation est possible après quelques démarches obligatoires dont l’état de lieu, le devis de réparation professionnelle, la lettre recommandée au locataire de non restitution du dépôt de garantie et de demande de paiement des travaux. Si au bout de 30 jours le locataire ne se manifeste pas, l’assurance prend en charge les dommages en considérant la vétusté des objets enfommagés en question.