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Garantie Catastrophe technologique

1. Definition

Une catastrophe technologique est considérée lorsqu'un accident (non nucléaire) intervient dans une installation dite classée dangereuse pour l'environnement (usines, chantiers, etc) et que de ce fait, un grand nombre de biens immobiliers sont endommagés. La garantie catastrophe technologique est une garantie des contrats d'assurance de biens. Celle-ci intervient obligatoirement dès la publication au journal officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe technologique. Cette garantie est encadrée par le Code des assurances (articles L128-1 à L128-4; R128-1 à R128-4).

2. Rôle

La garantie catastrophes technologiques couvre les risques liés aux accidents :

  • se produisant dans une installation classée (soumises à déclaration et/ou à autorisation, sites Seveso)
  • survenant dans un lieu souterrain de stockage de produits dangereux ou durant le transport de matières dangereuses
  • ayant endommagé ou rendant inhabitable un minima de 500 habitations  

Si l'état de catastrophe technologique est reconnu par arrêté interministériel, l'organisme assureur ne peut refuser l'indemnisation des victimes.

3. Indemnisations

La garantie catastrophes technologiques est obligatoire dans les contrats comportant la garantie Incendie. Elle est ainsi généralement intégrée dans les contrats d'assurances de biens tels que les assurances habitations, véhicules et professionnelles.La garantie catastrophes technologiques couvre les dommages causés:

  • aux biens immobiliers (incluant les frais de réhabilitation)
  • au mobilier (frais de remise en état, etc)
  • aux véhicules terrestres à moteur  

Sont exclus: dommages corporels et immatériels, dépendances comme un garage par exemple, etc (voir conditions générales du contrat d'assurance).

L'indemnisation devra impérativement être versée à l'assuré dans les 3 mois qui suivent la déclaration du sinistre et/ou la publication de l'arrêté au journal officiel.