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Garantie Catastrophe naturelle

1. Définition

Une catastrophe naturelle est un événement météorologique considéré comme extrême, c'est à dire d'une intensité anormalement élevée. La garantie catastrophes naturelles est une clause contractuelle obligatoire d'un contrat d'assurance de biens, encadrée par la loi. Elle sera déclenchée dès lors que "L'état de catastrophe naturelle" est reconnue par un arrêté interministériel publié au journal officiel. Il indique les zones et les périodes impactées par la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés. Cet arrêté est obtenu par requête, du maire à la prefecture, puis de la préfecture au ministère intérieur, qui fera ensuite passer la demande en Commission interministérielle, celle-ci étant alors chargée d'émettre un avis puis l'arrêté. Dans le cadre des assurances, cette garantie est définie et régie par l'article L125-1 du Code des assurances.

2. Rôle

La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels causés par :

  • inondation
  • séisme
  • coulée de boue et glissement de terrain
  • avalanche
  • sécheresse
  • ouragan
  • tsunami
  • éruptions volcaniques

Si l'état de catastrophe naturelle est reconnue par le gouvernement, l'organisme assureur ne peut refuser l'indemnisation des victimes.

3. Indemnisations

La publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle impose certaines règles :

  • Suivant la date de publication au journal officiel, les victimes ont 10 jours pour déclarer le sinistre aux assureurs
  • Pour les particuliers, la franchise est limitée à 380 euros par dossier
  • Pour les professionnels, la franchise sera équivalente à 10% du montant des dommages (minimum de 1140€)

La garantie indemnisera :

  • les dommages sur les immeubles (logements et à usage professionnel)
  • les véhicules motorisés
  • le mobilier
  • le matériel

Pour plus de détails et pour notamment connaître les exclusions d'indemnisation (ex: récoltes non engrangées), se référer à l'article L125-5 du Code des assurances.Concernant les délais d'indemnisation, l'arrêté prévoit que l'assuré devra percevoir au minimum une provision dans les deux mois qui suivent la date de dédéclaration du sinistre, puis l'intégralité de la prime d'assurance dans les trois mois. La garantie catastrophes naturelles est obligatoire dans les contrats bénéficiant de la garantie Incendie, et est incluse dans la majorité des contrats d'assurances de biens dont :

  • les contrats d'assurances tous risques véhicules et bateau de plaisanceles
  • contrats d'assurance habitation (locataires, propriétaires occupants/non occupants, copropriété)
  • les contrats d'assurance professionnelle