Le Wiki de l'assurance

Toutes les définitions de l'assurance

D-E-J

Date d'effet du contrat

Date à partir de laquelle les garanties du contrat deviennent effectives.

Déclaration de sinistre

Document communiqué par  l’assuré à son assureur en cas de sinistre et qui répertorie le plus précisément possible l’ensemble des dégâts subis ou commis.

Défense Recours

La garantie Défense-Recours comprend deux parties. Une partie, intitulée “Défense Pénale”, prend en charge les frais de défense de l’assuré en cas de litige. L’autre partie, intitulée “Recours contre le responsable”, certifie que l’assureur réalisera les démarches pour faire le recours contre le responsable de l’accident.

Délai de carence

Le délai de carence fait référence à plusieurs notions:

  • Dans le droit de la Sécurité Sociale, il fait référence à la durée entre l’arrêt de travail d’un salarié et le début du versement des indemnisations journalières. Le salarié arrêté ne reçoit les indemnités qu’à partir du quatrième jour, le délai de carence est donc de trois jours.
  • Dans un contrat de mutuelle le délai de carence est la durée pendant laquelle l’adhérent cotise sans pouvoir bénéficier des prestations du contrat. C’est donc le moment entre la signature du contrat et la date d’effet du contrat.

On parle aussi de délai d’attente ou de délai de stage.

Délai de franchise

Le délai de franchise est la période entre la survenance d’un sinistre et l’indemnisation de ce sinistre par l’assureur. Durant cette période l’assuré ne reçoit aucune indemnisation. Par exemple pour un prêt immobilier, la durée de franchise est de trois mois, l’assuré ne recevra donc une indemnisation qu’à partir du quatrième mois. Ce délai est mentionné dans les clauses du contrat.

Dommages corporels

On parle de dommages corporels lorsqu’un individu a subi des dégâts corporels suite à un accident.

Dommages immatériels

Dommage qui consiste en un préjudice pécuniaire. Les dommages immatériels peuvent être consécutifs ou non consécutifs. Dans le premier cas ils sont directement liés à un dommage matériel ou corporel. En revanche s’il s’agit de dommages non consécutifs c’est qu’il sont liés à un dommage autre que matériel ou corporel. Durée du contrat
Durée des engagements réalisés entre l’assureur et l’assuré.

Exclusions de garantie

Une exclusion de garantie est une clause du contrat qui détermine les conditions de non-indemnisation de l’assuré par l’assureur. Ces exclusions de garantie pour être valables doivent etre explicites, limitées et apparentes pour être valables. D’autre part, l’assuré dispose de recours pour contester une exclusion de garantie opposée par l’assureur. Ces exclusions de garantie concerne notamment des situations où:

  • la probabilité d’un sinistre est trop fréquente
  • la loi interdit l’indemnisation (amendes)
  • Les formalités n’ont pas été effectuées par l’assuré
  • L’assuré a été négligent (dans le cas d’un cambriolage où il n’y a pas de trace d’effraction)
  • Le sinistre a été commis intentionnellement pour recevoir une indemnité
  • La gravité est trop importante (risque nucléaire, risque de guerre)
Expertise

Il existe deux types d’expertise. L’expertise préventive qui a vocation à estimer la valeur de l’ensemble des biens à garantir avant de potentiels accidents ou sinistres. L’expertise après sinistre, en revanche, a pour objectif d’estimer le montant des dommages en cas de sinistre afin d’être en mesure d’indemniser l’assuré.

Expertise Contradictoire

Situation qui a lieu lorsque l’expert de la compagnie d’assurance et l’expert de l'assuré sont en désaccords. Les deux parties prennent alors un troisième expert qui se concerte avec les deux autres. Les trois experts prennent ainsi une décision à la majorité.

Expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est la nomination d’un expert par un juge afin qu’il donne un avis technique sur l’affaire en question. C’est un recours utilisé lorsque les deux parties n’ont pas trouvé d’accord lors de l’expertise amiable d’un sinistre. L’expert est choisi par le juge parmi une liste d’experts agréés par les tribunaux.

Jurisprudence

Constitue une source de droit provenant de l’ensemble des décisions juridiques.