Le Wiki de l'assurance

Toutes les définitions de l'assurance

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Accord de branche

Un accord de branche est un accord conclu entre plusieurs entreprises ou groupements d’entreprise ou organisations syndicales représentatives appartenant au même secteur d’activité. C’est une convention collective qui porte sur les conditions de travail, d’emploi, la formation professionnelle et les garanties sociales. Il apporte un cadre de référence réglementaire pour les entreprises d’une même branche. Il permet d’adapter la loi et de compléter les dispositions du Code du travail aux particularités d’une branche professionnelle.

Action directe

“C’est une action par laquelle la loi permet à un créancier d’intenter une action contre le débiteur de son débiteur”. Par exemple, c’est une action par laquelle la loi permet à un automobiliste victime d’un dommage d’agir en justice contre l’assureur du responsable de son dommage.

Bénéficiaire

Personne profitant des garanties en cas de sinistres et/ou accidents.

Certificat d'assurance

Il s’agit de la partie détachable de la carte verte. Le certificat d’assurance doit impérativement figurer sur le pare-brise de votre véhicule dans la mesure où il vaut comme preuve de la souscription d’une assurance auto

Clause

Aussi appelée stipulation, la clause permet à un assureur d’adapter son offre aux besoins particuliers d’un client en insérant de nouvelles modalités dans le contrat d’assurance.

Clauses abusives

D’après la loi « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels sont réputées abusives les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non professionnel entre les droits et obligations des parties au contrat. ». Elles portent généralement sur les conditions de résiliation d’un contrat. Elles sont réputées abusives par jurisprudence.

Code des Assurances

Le Code des Assurances répertorie l’ensemble des lois et des règles que doivent respecter toutes les compagnies d’assurances. Il vaut également comme règlement pour gérer les relations entre assureurs assurés.

Conditions générales

Dans un contrat d’assurance, les conditions générales reprennent les conditions générales d’un certain type de contrat fixées par le Code des Assurances. Elles définissent notamment les termes principaux du contrat, la procédure en cas de sinistre, les moyens de recours ainsi que les exclusions de garantie.

Conditions particulières

Partie du contrat spécifique au client. Dans le cadre du contrat d’assurance elle résume généralement l’ensemble des garanties choisies par l’assuré.

Contrat

Document attestant de l’engagement pris entre un assureur et un ou plusieurs assuré(s). C’est sur le contrat que figure l’ensemble des modalités de cet engagement.