Assurance Protection juridique

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Qu’est ce que l'assurance protection juridique ?

Que ce soit au cours de votre activité professionnelle, ou au cours de votre vie quotidienne, vous vous exposez à de nombreux risques pouvant engendrer des situations conflictuelles.  Une assurance protection juridique peut alors vous être extrêmement utile puisqu’elle permet de régler facilement tous vos problèmes juridiques. En effet, cette assurance garantit une représentation juridique, une assistance et des conseils juridiques lors d'une procédure de justice, d'un litige ou d’une difficulté juridique. Cette assurance peut être souscrite de façon complémentaire à un contrat d’assurance habitation, d’assurance véhicule, d’assurance professionnelle, d’assurance voyage, d’assurance santé ou indépendamment et constituer un contrat à part entière.

Quel est le rôle de l'assurance protection juridique ?

L’objectif principal de l'assurance protection juridique est la défense et la représentation juridique de l’assuré. Cette protection agit à travers la prise en charge des frais de procédure et des services dans le cadre d’une action judiciaire. En cas de procès, l'assurance protection juridique garantit la prise en charge des frais de justice (avocat, expert, huissier), selon le contrat souscrit, votre organisme assureur peut directement vous représenter devant la cour et assurer la mise en oeuvre de l’action juridique.  En cas de litige, l'assurance protection juridique prend également en charge tous vos frais de justice (avocat, expert, huissier) et vous apporte  des conseils, une assistance et un accompagnement juridique de façon à trouver une solution amiable. En cas de difficulté ou d’interrogation juridique, l'assurance protection juridique va vous fournir une assistance juridique comprenant information et conseil afin de vous orienter dans toutes les démarches juridiques et dans la validation de vos contrats. Une assurance protection juridique est donc un contrat d’assurance utile permettant la défense de vos intérêts si votre responsabilité est mise en cause, si vous êtes victime d'un préjudice ou si vous avez besoin d’aide juridique.

Qu’est ce que la défense pénale et recours ?

Dans les contrats d’assurance véhicule ou d’assurance habitation, l'assurance protection juridique est généralement intégrée au contrat sous l'appellation “défense pénale et recours”, elle agit uniquement dans les limites du champ d’application du contrat. Par exemple, dans les contrats d’assurances auto, la garantie défense pénale et recours pourra uniquement être utilisé dans le cadre de procédures juridiques liées aux sinistres automobiles (accidents, incendie, vol, vandalisme…) et non dans les procédure juridiques liées à une habitation ou un voyage. Comme son nom l’indique, la garantie défense pénale et recours couvre la défense pénale protégeant l’assuré devant la cour et garantit le recours permettant l’obtention de la réparation d’un préjudice subi par l’assuré.

Quels sont les domaines couverts par l'assurance protection juridique ?

Une assurance protection juridique indépendante de tout autre contrat peut couvrir une multitude de situations. Le domaine d’intervention du contrat est fixé par l’assureur et permet généralement de couvrir la majorité des litiges de la vie quotidienne tels que la consommation, l'utilisation de véhicules, la santé et à la protection sociale, l'habitat et le personnel de maison, l'administration une association, la famille (divorce, adoption, filiation), la succession, l'activité professionnelle (litige avec l'employeur), la mise sous tutelle et curatelle, l'atteinte à l'intégrité physique et morale de la personne. Dans le cadre d’une assurance protection juridique intégrée à un contrat d’assurance, seuls les litiges liés aux sinistres garantis par l'assurance seront pris en considération. (habitation, auto, professionnelle, voyage, santé).

Quelles sont les limites de l'assurance protection juridique ?

Il convient de noter que l'assurance protection juridique garantit uniquement les procédures juridiques liées à des sinistres ou des situations conflictuelles et ne couvre en aucun cas les dommages subis ou causés à un tiers lors de sinistres. Avant de souscrire une assurance protection juridique, il faut avoir à l’esprit les limites qu’elle présente. Généralement, les contrats d'assurance protection juridique présentent un plafond de prise en charge au dessus duquel la charge revient à l’assuré ainsi qu’un plafond pour les honoraires d’avocats. En outre, un seuil d’intervention est généralement inscrit au contrat, l'assurance protection juridique pourra être mise en oeuvre uniquement si le litige porte sur un montant supérieur à ce seuil. Par ailleurs, l'assureur se réserve le droit de refuser le lancement d'un procès s'il considère d'avance que le résultat de la procédure juridique ne sera pas en la faveur de l'assuré. Il vous faut également veiller sur le domaine d’intervention, les délais de remboursement et les limites territoriales de votre contrat protection juridique variant selon les organismes assureurs.

Comment souscrire une assurance protection juridique ?

Pour souscrire une assurance protection juridique, vous devez vous adresser à votre assureur, un spécialiste de l'assurance, à une banque proposant des services d’assurance ou en ligne sur Assur.com. L'assurance protection juridique peut être souscrite de deux manières différentes : elle peut faire l’objet d’une garantie intégrée à un contrat d’assurance (auto, habitation, professionnelle, santé, voyage) ou alors elle peut être souscrite de manière indépendante à toute assurance et constituer un contrat à part entière. Des documents peuvent être nécessaires à la souscription si votre assurance protection juridique est intégrée à un autre contrat tels le permis de conduire, la carte grise, un relevé d'information de l'assurance auto précédente, si vous souscrivez à une assurance auto par exemple. L’organisme assureur vous fournira un devis détaillant les éléments principaux du contrat : prix, garanties, limites de garanties..

Comment résilier une assurance protection juridique ?

Si votre contrat d’assurance protection juridique constitue un contrat indépendant de tout autre assurance, vous pouvez le résilier à toutes les échéances du contrat (tous les ans à la date d’anniversaire du contrat) en  envoyant à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date d’échéance. Il convient de noter que la loi Hamon n’est pas applicable pour ce type de contrat. Vous pouvez également résilier votre assurance protection juridique en dehors de la période d’échéance. Cependant, votre demande de résiliation doit être justifiée : changement de situation professionnelle, départ à la retraite, changement de situation matrimoniale.

Si votre protection juridique à été souscrite de façon complémentaire à une autre assurance, vous devez contacter votre organisme assureur afin de vérifier les conditions spécifiques de résiliation. Deux cas se distinguent alors, il est possible de conserver votre contrat d’assurance tout en résiliant la garantie protection juridique ou alors vous ne pouvez pas séparer la protection juridique de votre contrat, pour résilier la garantie protection juridique vous devrez résilier tout le contrat d’assurance.

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