Mutuelle d'entreprise

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Qu’est ce qu’une mutuelle entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est dans l’obligation de fournir une complémentaire santé collective à ses salariés, à moins qu’ils en aient déjà une. Cette complémentaire santé vient compléter les garanties de bases de la sécurité sociale. L’employeur se doit de financer cette mutuelle d’entreprise à hauteur de 50% au minimum et peut adapter ces garanties afin d’assurer la meilleure protection aux salariés et aux dirigeants de l’entreprise. Quoiqu’il en soit, la mutuelle entreprise est avantageuse pour chaque partie aussi bien en termes de tarif que de protection car elle est négociée pour un groupe de personnes, l’entreprise se réservant le droit de choisir son assureur. Il existe, par ailleurs, un niveau minimal de garantie obligatoire qui impose la prise en charge de certaines prestations et leur taux de remboursement afin d’aboutir à un contrat responsable.

Pour souscrire une mutuelle entreprise obligatoire, il faut que celle-ci soit mise en place soit par un accord collectif, soit par référendum ou par décision unilatérale. Dans ce dernier cas, alors qu’il est habituellement obligatoire pour les salariés d’y souscrire, ceux présents dans l’entreprise au moment de cette décision pourront faire le choix de ne pas être affiliés à la mutuelle collective. D’autres cas de non adhésion à la mutuelle entreprise existent et sont bien encadrés par la législation française. Il existe donc différents types de contrats mutuelle santé et il est parfois compliqué de faire son choix. C’est pourquoi notre moteur de recherche Assur.com peut être une solution adaptée pour faciliter votre choix final.

Peut on refuser d'adhérer à la mutuelle entreprise ?

L'article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit des cas de dispense à l'adhésion de la mutuelle entreprise obligatoire. Tous les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois peuvent être dispensés d'adhésion à la complémentaire santé obligatoire. Dans ce cas, il est indispensable que le salarié fasse la demande de non adhésion par écrit et qu’il justifie dans le même temps d’une couverture santé complémentaire. Pour ces mêmes salariés, si le contrat est supérieur à 12 mois, ils seront contraints de présenter un justificatif de couverture individuelle s'ils souhaitent être dispensés. Les salariés disposant d’une mutuelle individuelle devront se rattacher à la complémentaire santé obligatoire seulement au moment de l'échéance annuelle de leur contrat.

En ce qui concerne les apprentis et les salariés à temps partiel, la dispense pourra intervenir dans le cas de cotisations égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel. Pour ce qui est des contrats de type travail à temps très partiels, les salariés ne sont pas dans l’obligation d'adhérer à la mutuelle santé collective et peuvent ainsi bénéficier d’un chèque santé de la part de l’employeur. Pour cela, il faut que l’acte juridique qui met en place le dispositif de prévoyance prévoit cette mesure, il faut aussi que la cotisation soit équivalente à au moins 10% du salaire et que l’entreprise ne finance pas la mutuelle d’entreprise à 100%. Il faut également savoir que tous les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS n’ont pas à se rattacher à la mutuelle entreprise obligatoire. De plus, un salarié peut être directement couvert par le contrat obligatoire de son conjoint et donc être dispensé d'adhésion à la mutuelle de son entreprise si celui-ci le justifie.

En ce qui concerne la situation d’employeurs multiples, un salarié déjà sous couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs pourra bien évidemment refuser de souscrire à d’autres contrats. Enfin, les ayants droits comme les enfants ou le conjoint peuvent être couvert par la mutuelle d’entreprise mais ce n’est pas obligatoire. Il est donc important de se renseigner sur le sujet. Dans le cas ou la mutuelle d’entreprise prévoit la couverture de ces ayants droits et que le salarié ne souhaite pas les affilier, il doit faire une demande de dispense de ses ayants droits chaque année tout en justifiant d’une complémentaire obligatoire qui les protège.

Quelles sont les garanties offertes par la mutuelle entreprise ?

Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 a pour objectif de fixer les niveaux de garanties minimum que doit proposer toute mutuelle d’entreprise. Parmi ces garanties, on retrouve le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier. Elle prend également en charge le ticket modérateur pour ce qui est des consultations, prestations et actes médicaux qui sont remboursés en partie par la sécurité sociale. De la même manière, pour les prothèses et l’orthodontie, elle prévoit un remboursement au minimum à 125% de la base de remboursement. Enfin, la dernière garantie faisant partie de ce minimum obligatoire est la prise en charge des frais concernant les soins optiques par période de deux ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue), en fonction d’un certain nombre de montants planchers et de plafond. La prise en charge minimum est de 100 euros pour une correction simple et à 150 euros voire 200 euros pour une correction plus complexe. Le contrat de mutuelle obligatoire se doit d'être responsable et pour cela, il doit couvrir un socle minimum, être en adéquation avec un parcours de soin cohérent et plafonner le remboursement de certains soins médicaux. Certains contrats offrent des prestations supplémentaires comme le tiers payant, un service d’assistance (ménage, garde d’enfant) ou proposent des services de prévention et d’accompagnement (dépistage, …). Il existe de nombreux assureurs proposant des offres très variables et il est parfois difficile de s’y retrouver. Notre moteur de recherche, Assur.com identifie, selectionne et indexe les différents produits de mutuelle d’entreprise pour que vous puissiez trouver le contrat qui vous correspond le plus.